Demande de révision de l’accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers du 10 avril 2013

Objet : Demande de révision de l’accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers du 10 avril 2013

Monsieur le Directeur Général Délégué, People & Transformation,

Depuis la signature de l’accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers du 10 avril 2013, plus d’une dizaine de nouveaux sites et projets d’implantation ont vu le jour, impactant les conditions de vie et de travail de plus de 30 000 personnels du Groupe.

La CFE-CGC Orange s’est plusieurs fois exprimé sur le sujet^[1], son analyse démontrant que trop de ces projets immobiliers étaient d’abord pilotés par des logiques financières, contre-productives en matière d’efficacité opérationnelle à moyen terme comme de bien-être pour les personnels.

La crise sanitaire que nous traversons par ailleurs « [en révélant] des évolutions significatives sur la perception de l’organisation du travail notamment quant à la relation aux espaces de travail… », devrait être l’occasion de « considérer pleinement le rôle [de ces] espaces et les services offerts aux salariés dans leur parcours pris dans sa globalité, et le rôle de l’immobilier dans ce parcours… »^[2]

Elle remet en lumière le fil conducteur et les principes de l’accord méthodologique pour une politique immobilière efficiente…

• « Nos projets immobiliers accompagnent et facilitent les transformations du Groupe et de ses entités. Ils introduisent de nouveaux environnements de travail et doivent être l’occasion de propulser un profond changement culturel dans les modes de travail et de management »,
• « la qualité des espaces de travail et leur adéquation aux activités conditionnent la qualité de vie au travail (QVT) et l’efficacité économique »,

• « l’importance du choix des implantations immobilières au regard d’un équilibre harmonieux entre la vie privée et la vie professionnelle, ainsi qu’au regard de la responsabilité sociale et environnementale (RSE), notamment sous l’angle des politiques de la ville et des territoires, des impacts écologiques et économiques des transports ainsi que de leur coût et de leur durée ».

… Fil conducteur et principes trahis par une Direction obnubilée par une logique à court terme de réduction des coûts.

C’est pourquoi la CFE-CGC Orange réitère sa demande du 14 aout 2019 faite à Stéphane Richard pour que la Direction de l’immobilier soit rattachée à la DRH^[3]. Il n’y pas de performance économique sans performance sociale : la gestion des lieux de travail ne peut que s’inscrire dans une politique visant à l’améliorer. Un schéma directeur immobilier traduit l’ambition d’une entreprise à se projeter, elle et ses personnels, dans l’avenir. Au-delà de l’obsolescence de l’accord méthodologique quant à son préambule, (les accords auxquels il est fait référence sont dépassés), son article 1 (remplacer France-Télécom par Orange) et son article 4 (adapter le texte à la nouvelle organisation sociale), les retours d’expérience issus des réunions régulières de la commission de suivi conduisent la CFE-CGC Orange à demander d’en réviser le contenu entre autres sur :

• L’article 3, pour organiser un retour d’expérience concerté dans un délai court avec rétroaction sur les projets livrés ou en cours ;
• L’article 5, pour favoriser un encouragement aux modes de transports doux, et que figurent dans l’accord les minima recommandés d’aide au déplacement, au déménagement, au logement… contenus notamment dans la Décision n° 14 du 1er octobre 2014 ; montants qui n’ont pas évolué depuis cette date et à renégocier ;
• L’article 6, pour mettre en application de la nouvelle norme NF S35-199, niveau cible HQE excellent (en spécifiant les critères), label Effinergie, Prophylaxie, hygiène, etc.
• L’article 7, pour ouvrir un débat sur les aménagements relevant du confort acoustique, de la lumière, des conditions thermiques, du mode flex desk…
• L’article 10, et mieux piloter la commission de suivi (présentation aux OSR d’éléments valorisés : en mois, euros, effectifs) ;
• … et plus globalement définir des principes d’une part d’intégration des projets dans le paysage urbain et la politique de la ville, mais aussi avec des bâtiments dont les aménagements intérieurs, adaptés aux activités pratiquées, favorisent l’épanouissement professionnel.

Pour ces raisons, et pour que la Direction s’engage à respecter de véritables engagements tant sociétaux qu’environnementaux, la CFE-CGC demande la révision de l’accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers daté du 10 avril 2013, conformément à son article 11 : «  Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord, conformément à l’article L.2222-5 du code du travail. »

Dans l’attente de votre réponse et en vous remerciant de votre écoute nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur Général Délégué, People & Transformation, l’expression de nos salutations respectueuses.

François-Xavier BOUTIN Secrétaire National grands projets immobiliers CFE-CGC Orange

Patrice SEURIN Délégué Syndical Central CFE-CGC Orange

Copies : CFDT F3C, CGT FAPT, FO-Com, SUD PTT

^[1] https://www.cfecgc-orange.org/201911068302/conditions-de-travail-et-sante/mais-pourquoi-annie-pense-t-elle-a-demenager.html ;
https://www.cfecgc-orange.org/201908198000/conditions-de-travail-et-sante/lettre-comprendre-agir-t3-2019-politique-immobiliere.html

^[2] Information sur le Schéma Directeur Immobilier pour les sites du périmètre Fonctions Support CSE FS&F Septembre 2020

^[3] https://www.cfecgc-orange.org/201908197995/conditions-de-travail-et-sante/afin-d-ameliorer-le-traitement-des-projets-immobiliers-la-cfe-cgc-orange-demande-leur-rattachement-a-la-drh.html

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