Fiche pratique : Télétravail et accidents

  • Christian SIMON BRADESI / Maria BOUSCARY

Est considéré comme accident du travail (ou de service pour un fonctionnaire), l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (Art L 411-1 du Code de la sécurité sociale) et ceci quelle qu’en soit la cause.

En situation de télétravail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail (Art L. 1222-9 à L.1222-11du Code du travail).

 n La prise en charge et les modalités de déclaration des accidents du travail survenus sur le lieu de télétravail sont identiques à celles applicables aux salariés exerçant leur activité sur un site.

n Déclaration de l’accident :
© Si un salarié déclare être victime d’un accident du travail / de service :l’employeur a l’obligationde déclarer l’accident.
© Le manager doit recueillir auprès de son collaborateur les informations précises liées à cet accident (lieu, date et heure, circonstances précises).
© Le DRH doit faire la déclaration d’accident.
n Les circonstances de l’accident:
© Sur le lieu du télétravail tel que défini dans les avenants/protocoles de télétravail régulier ou en cas de télétravail occasionnel, le lieu figurant sur la demande
© Pendant les horaires de travail
© Au cours de l’exercice de l’activité professionnelle : chutes, choc psychologique (par exemple suite à entretien musclé avec client). Cela exclut donc les activités d’ordre privé : chute dans la baignoire, blessure en jardinant…

 n Accident de trajet en télétravail :

© La notion de trajet intervient uniquementlorsque le salarié quitte sa résidence et se termine lorsque celui-ci arrive sur les lieux de l’entreprise.
© Ne sera donc pas considéré comme accident de trajet celui survenu dans les dépendances de l’habitation (escalier, garage, jardin, cour…).
© Pour autant, cela ne dispense pas l’employeur d’établir la déclaration d’accident de trajet. La sécurité sociale (ou la Commission de Réforme pour les fonctionnaires) décidera en fonction des éléments en sa possession (l’entreprise émettra des réserves).

+ de détails :      Art 411-1 du code de la sécurité sociale         Art L. 1222-9 à L.1222-11du Code du travail

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