La Cour de cassation reconnaît officiellement le harcèlement moral institutionnel et confirme la condamnation des ex-dirigeants de France Télécom-Orange. Désormais, une politique d’entreprise dégradant les conditions de travail peut engager la responsabilité pénale des dirigeants.
Quels impacts pour les salariés et les entreprises ? Décryptage de la CFE CGC Orange dans notre article
Dans un arrêt fondamental du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la notion de « harcèlement moral institutionnel » en rejetant les recours des ex-dirigeants de France Télécom devenu Orange en 2013. Que retenir de cette décision de justice qui fait date ?
L’article 222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme « des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ». La Cour de cassation avait déjà posé des principes fondamentaux : le harcèlement moral peut résulter d’un mode d’organisation méconnaissant l’obligation de sécurité de l’employeur (arrêt de 2018) ; des méthodes de gestion peuvent caractériser un harcèlement moral (arrêt de 2020).
Les éléments constitutifs résident dans des agissements répétés qui peuvent résulter de méthodes de gestion, de management, voire d’une organisation managériale complète. Il suffit que les auteurs aient réalisé consciemment des actes sans qu’une intention de nuire ne soit nécessaire.
Dans l’affaire France Télécom, ces agissements se sont manifestés notamment par :
La caractérisation de l’infraction de harcèlement moral, prévu à l’article 222-33-2 du code pénal, n’exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu’ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur.
La spécificité du harcèlement institutionnel réside dans son effet « en cascade » avec un « ruissellement » sur l’ensemble du personnel. Les agissements répétés peuvent ainsi s’exercer indépendamment d’une relation interpersonnelle entre le dirigeant et le personnel victime.
Cette théorie du « ruissellement » permet d’appréhender les conséquences globales d’une politique d’entreprise anxiogène, indépendamment de l’absence de lien hiérarchique direct. Les décisions d’organisation peuvent être source d’insécurité permanente pour tout le personnel et devenir harcelantes pour certains.
La jurisprudence n’exige pas davantage que les agissements répétés s’exercent à l’égard d’une victime déterminée. Si les responsables doivent être conscients de la dégradation des conditions de travail, rien n’impose qu’ils connaissent précisément les victimes.
Les dirigeants décideurs sont responsables
La loi réprime les agissements répétés qui s’inscrivent dans une « politique d’entreprise », définie comme l’ensemble des décisions prises par les dirigeants visant à établir les modes de gouvernance et d’organisation de l’entreprise, et qui visent -par tous moyens- une politique de déflation des effectifs. Cette responsabilité se fonde sur le dépassement manifeste du pouvoir de direction. Disposant de conseils juridiques, les dirigeants ne peuvent ignorer que leurs décisions managériales dégradant les conditions de travail caractérisent une infraction.
Les autres membres de la Direction complices du délit sont tout aussi responsables
Sans être l’auteur du harcèlement, la loi punie aussi la complicité du harcèlement moral institutionnel. Tout membre de la Direction qui participe volontairement et consciemment, de manière intellectuelle ou matérielle à la mise en œuvre du harcèlement est lui-même coupable.
La liberté d’entreprendre prônée par les dirigeants d’entreprise connait des limites. Aucun salarié ne doit subir de harcèlement moral qui dégrade ses conditions de travail, porte atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale ou compromet son avenir professionnel.
La CFE CGC Orange s’est constituée partie civile dans le procès de l’affaire France Telecom. Elle a aussi cofinancé le documentaire mémoire « Par la porte ou par la fenêtre ». Vos représentants CFE-CGC continuent et continueront à vous accompagner dans vos situations professionnelles délicates.
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