Télécharger le tract en pdf : pdfTract don de jours de congés

Cadre au coeur 2 réduite

 

La loi 2014-459 du 9 mai 2014 encadre le dispositif de don de jours de repos pour un parent d’enfant gravement malade. Les articles L1225-65-1 et L 1225-65-2 du code du travail viennent compléter cette loi. Toutefois, le législateur laisse aux entreprises le soin de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Mise en œuvre en catimini

Nous avons tous entendu parler d’histoires formidables de salariés solidaires les uns des autres organisant le don de jours de CA ou de RTT à l’attention d’un(e) collègue dont l’enfant est gravement malade. La loi du 9 mai 2014 a permis de rendre ce type de pratiques opposable à toutes les entreprises, sans toutefois en encadrer strictement les modalités. Au 2e semestre 2014, les Organisations Syndicales ont négocié avec la Direction en vue d’obtenir des dispositions rapides, simples, et solidaires.

Toutes les OS ont convergé dans le sens d’un dispositif anonyme et sans contrepartie. La CFE CGC a souhaité que l’entreprise manifeste sa solidarité en abondant ces jours versés, à l’image de Peugeot, qui a d’emblée ouvert le fonds de solidarité en y versant 100 jours, et s’engage à le compléter s’il était déficitaire.

Orange n’a pas retenu cette proposition et pire communique aujourd’hui via Anoo, sans en faire part aux OS, avec une Décision Unilatérale qui ne leur a même pas été communiquée.

Dans l’attente de négociations complémentaires, vous pouvez :

  • Donner jusqu’à 5 jours / an de CA, RTT ou 7h de repos compensateur au fond de solidarité déjà ouvert depuis le 1er janvier 2015. Ce don est irréversible et anonyme.
  • Vous signaler si vous avez besoin d’utiliser ce fonds

Voir anoo : don de jours de congé

La CFE-CGC revendique

==>    La reprise de négociations, en vertu du contrat social, pour faire évoluer ce dispositif dans le sens d’une contribution solidaire de l’entreprise (utilisation des écrêtages pour alimenter le fonds de solidarité, abondement d’un jour pour chaque jour versé …)

==>    Dans la mesure où l’entreprise favorise le transfert du CET vers le PERCO, la possibilité de verser également des jours de CET dans ce fonds de solidarité


Articles complémentaires

  1. #NAO Salaires 2024 : « Qu’on leur donne de la brioche ! » Selon le Code du Travail, l’augmentation des salaires fixes des personnels de droit privé doit faire l’objet d’une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Par décision unilatérale, la Direction étend l’application de l’éventuel accord aux SGB des fonctionnaires. En cas de décision ministérielle, la valeur du point d’indice peut conduire à des augmentations d’un montant supérieur (comme […]
  2. L’Essentiel du CSE DO IDF de Septembre 2026 Au sommaire de l’Essentiel du CSE DO Île-de-France des 23 & 24 septembre 2026: Plan Schéma Directeur Immobilier Territorial de la DO IDF Projet du campus Marseille : projet Mistral Projet Orange Lyon : déménagement de Sky 56 vers Lacassagne Rapport annuel 2025 sur la situation comparée Femmes- Hommes en matière d’emploi et de formation […]
  3. Rapport annuel 2025 sur la situation comparée Femmes – Hommes en matière d’emploi et de formation Information Le bilan 2025 fait apparaître une féminisation globale satisfaisante avec 42.27 % de femmes dans l’effectif total et 41.11 % parmi les CDI. Ce taux est au-dessus de l’objectif de 37.5 %. La catégorie cadres reste relativement féminisée avec 43.23 % de femmes. Les femmes représentent 68 % des recrutements en CDD, contre 57.89 […]
  4. Rapport annuel 2025 sur les personnes en situation de handicap Information Le taux de Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) poursuit sa progression et atteint 8.45 % en 2025 contre 7.72 % en 2024. L’effectif de Travailleurs Handicapés (TH) du périmètre DO atteint 494 salariés, en hausse de 2.28 % sur un effectif total de 6 688 salariés. La population TH est toutefois relativement âgée […]
  5. L’Essentiel du CSE du mois de Septembre 2026 Découvrez l’Essentiel du CSE du mois de Septembre 2026, avec au sommaire : Nouveau Préventeur en Contrat à Durée Déterminée (CDD) pour un an Renouvellement de l’Agrément du Service de Prévention et Santé au Travail (SPST) Rapport d’activité du S1 2026 Egalité Hommes Femmes chez OFS : où en sommes-nous ? Orange Lumière 2028, un […]

À la Une

Adhésion : T4 2026 offert et 50% de réduction pour 2027

  • CFE-CGC Orange

Jusqu’au 31 décembre 2026, les nouveaux adhérents à la CFE-CGC Orange bénéficient du 4ᵉ trimestre offert et de 50 % de réduction sur leur cotisation 2027. Une opportunité pour accéder à des services concrets et defender ses intérêts professionnels dans un contexte de transformations accrues chez Orange. Pourquoi adhérer maintenant ? Les mutations chez Orange […]