UES Orange : maintien du pouvoir d’achat contre congés confinés

Pas de recours au chômage partiel dans l’UES Orange (maison mère) : un tel dispositif ne pouvant s’appliquer aux fonctionnaires… cela évacuait d’emblée tout recours à une telle solution ! Mais c’est une protection pour nous tous.

Dans le cadre des mesures autorisées par les ordonnances gouvernementales, et notamment l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction a voulu imposer des modalités particulières de prise de congés, « pour faire face au pic d’activité à la sortie du confinement »… mais aussi pour améliorer la présentation des résultats financiers : tous les congés pris ne sont plus dûs par l’entreprise.

La CFE-CGC Orange regrette que la Direction n’ait pas pris en compte les propositions de l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Orange, qui offraient plus de souplesse en permettant l’étalement des congés, et plus de confiance dans la capacité des équipes à s’organiser de manière solidaire pour assurer au mieux le service à nos clients, comme elles le font depuis le début du confinement. Les mesures coercitives ne sont pas les plus efficaces, surtout lorsque les délais sont courts et que l’incertitude domine quant au calendrier des mesures gouvernementales et au contexte dans lequel s’effectuera la sortie de crise. Elles détruisent la cohésion sociale et mettent les managers en difficulté, car elles vont générer des situations conflictuelles qu’il aurait fallu éviter.

L’employeur ne pouvant imposer la prise de Congés Annuels (CA) pendant la période de confinement sans accord d’entreprise, la Direction a pris des mesures plus contraignantes et uniformes sur les Jours de Temps Libre (JTL). Trop rigides, elles sont susceptibles de gêner le bon fonctionnement des Plans de Continuité d’Activité, en privant d’effectifs les équipes qui sont en production pour répondre aux besoins urgents de nos clients pendant la période de confinement… qui vient de s’allonger au moins jusqu’au 11 mai prochain.

Les dispositions de la décision unilatérale (DU) sont plus rigides que celles proposées dans l’accord

=> Suite aux annonces gouvernementales, la période de prise de JTL imposés va désormais jusqu’au 11 mai et non plus jusqu’au 4 mai. 

	Décision unilatérale + Questions / réponses	Projet d’accord
Congés annuels	·         Les CA déposés et validés pour avril avant le 6/04 ne sont reportables qu’exceptionnellement avec accord du manager. Ils viennent en déduction des JTL à prendre avant le 11/05/2020. ·         Les CA 2019 sont à prendre avant le 31/05/2020, ou à verser dans le CET (10 jours max) ou en don de jour aux proches aidants (5 jours max). Sinon ils seront perdus. ·         Les CA déjà posés au-delà du 11/05/2020 doivent être revalidés par le N+1 et le N+2.	·         3 CA (2019 ou 2020) à prendre avant le 30/04/2020 ou à verser dans le CET. ·         Les personnels en PCA ne sont pas soumis à cette obligation et peuvent reporter la prise du solde des CA 2019 au-delà du 31/05/2020. ·         Dans les 2 mois suivant la fin du confinement, priorité aux personnels en PCA pour la prise de congés . ·         Don de jour aux proches aidants passe de 5 jours à 10 jours max.
JTL droits annuels 17 jours et +	·         6 JTL à prendre obligatoirement à partir du 6/04 et avant le 11/05/2020, en accord avec le manager en fonction des nécessités de service. ·         4 JTL peuvent être imposés par le manager entre le 11/05/2020 et le 31/12/2020.	·         3 JTL obligatoires avant le 30/04/2020. Le solde est soumis aux règles de l’Accord pour tous, soit 40% des JTL à la main de l’employeur (8 JTL maxi / 10 JTL dans la DU). ·         Pour les personnels en PCA n’ayant pas pu solder leurs JTL 2019 avant le 30/03, possibilité de les proroger jusqu’à 3 mois après la fin du confinement. ·         Début de période pour le décompte des congés obligatoires = début du confinement (17/03).
JTL droits annuels < 17 jours	·         3 JTL à prendre obligatoirement à partir du 6/04 et avant le 11/05/2020, en accord avec le manager en fonction des nécessités de service. ·         Jusqu’à 7 JTL peuvent être imposés par le manager entre le 11/05/2020 et le 31/12/2020.
Part Variable Commerciale mensuelle	·         Pour les équipes commerciales des AD (Agence Distribution), SCO (Service Client Orange), AGPro-PME (Agence Professionnels et PME) : pendant la période de confinement, versement de la moyenne mensuelle calculée sur la période mars 2019-février 2020. (susceptible d’actualisation avec l’allongement du confinement) ·         Si la même promesse a été faite aux conseillers CSCE (Centres Services Clients Entreprises), le versement d’une part variable reste soumise à l’atteinte des objectifs, qui sont simplement diminués de 50%.
Prime exceptionnelle Versée dans les 2 mois suivant la fin de la période de confinement.	1 000 € (défiscalisés et sans cotisation sociale) pour : ·         Les personnels en PCA sur site (interne ou externe à Orange), ou face aux clients, et intervenant de manière régulière pendant toute la période de confinement décidée par le gouvernement (hors dispositifs d’entraide). ·         Pour Orange France : conseillers clients en télétravail gérant des flux clients entrants, et conseillers support technique en télétravail. Dans la DU, les managers percevant une Part Variable Managériale sont exclus du dispositif.
Autres engagements	Aucun	·         Dispositifs de santé au travail et association des représentants du personnel ·         Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance pour les fonctionnaires à l’issue du confinement

Documents à consulter dans anoo :

• Décision unilatérale applicable dans l’UES Orange
• Questions / Réponses régulièrement mis à jour au fil des questions remontées, notamment par la CFE-CGC Orange.

A notre grand regret, au fil des réponses aux questions que nous remontons, les engagements de maintien du pouvoir d’achat, initialement généreux, tendent à s’amenuiser.

A noter :

• La décision unilatérale peut être aménagée sur décision du manager, sous réserve que sa ligne hiérarchique lui en ait donné la marge de manœuvre. L’intérêt général du bon fonctionnement de l’entreprise, et notamment des PCA, doit conduire les décisions. Que les managers n’hésitent pas à nous solliciter afin d’obtenir de l’aide pour débloquer des situations difficiles.
• Le seul outil qui fait foi en matière de dépôt de congés est le formulaire anoo. Aucun autre outil ne peut vous être opposé (par exemple : les projets de congés saisis dans Plasma pour les personnels des AD ne constituent pas un dépôt officiel de congé, et vous pouvez donc, dans le respect des règles définies par la DU, modifier vos prévisions).
• Tous les refus de congés déposés dans anoo doivent être motivés par écrit. Si on vous impose des mesures de congés allant au-delà de ce qui est prévu dans la DU, obtenez des écrits et revenez vers vos représentants CFE-CGC Orange pour avoir de l’aide.
• L’année 2020 est une année bissextile, et la journée de solidarité qui est habituellement retranchée de notre nombre de JTL est considérée comme accomplie par le travail du 29 février. Pour celles et ceux qui en disposent, c’est donc 1 jour de plus utilisable d’ici la fin de l’année.

Dérogation aux durées maximales de travail

L’ordonnance du 25 mars permet aussi aux entreprises de déroger au temps de travail quotidien, hebdomadaire, et cyclique, ainsi qu’au temps de repos minimal quotidien, au-delà des directives européennes. Le temps de travail hebdomadaire habituellement limité à 48h, pourrait aller jusqu’à 60h. Un seul bémol… mais de taille : les secteurs d’activités susceptibles d’être concernés doivent être définis par décrets, toujours pas publiés au 14/04/2020.

Pour le moment, les règles habituelles continuent donc de s’appliquer, et nous vous recommandons de rester vigilants, pour préserver votre santé et votre sécurité. Là encore, ne pas hésiter à vous rapprocher de vos représentants CFE-CGC Orange si vous rencontrez des difficultés sur ce plan.

Extrait de la Lettre Comprendre & Agir – Mesures covid-19 – Avril 2020

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