Un TPSH moins disant que le TPS

Un accord utile pour les personnels en situation de handicap

La CFE-CGC a signé ce 24 mars l’accord portant sur l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap allant de 2025 à 2027. Un accord qui s’applique à tous les personnels porteurs de handicap sur le périmètre Orange SA, excluant ainsi les salariés des filiales malgré nos demandes répétées. Nous avons obtenu d’abaisser à 10 ans la condition d’ancienneté (au lieu de 15 prévu dans l’accord GEPP (Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels°) ainsi qu’un TPSH (Temps Partiel Senior Handicap) 5 ans alors que celui du précédent accord était sur 3 ans.

Le TPSH 5 ans proposé dans le cadre de cet accord est basé sur le TPS (Temps Partiel Sénior) de l’accord GEPP avec quelques différences :

• 8 mois (au lieu de 12) de temps travaillé à 50% payé à 70%
• 52 mois (au lieu de 48) de temps libéré payé à 65%.

Certes, les travailleurs handicapés bénéficient de 4 mois de plus de temps libéré, mais en perdant (par rapport à la GEPP) 5% de revenus durant ces 4 mois payés à 65% au lieu de 70%.

Au soi-disant prétexte du principe de l’équité, la direction a refusé de compenser la perte de revenus des travailleurs handicapés en fin de carrière, alors que ceux-ci sont déjà moins promus et moins rémunérés que leurs collègues.

Des améliorations insuffisantes

Comme pour le TPS de l’Accord GEPP, les améliorations ci-dessous ont été apportées au TPSH

• Départs : Un délai de préavis de trois mois permet aux managers de planifier et de répartir efficacement les charges de travail en prévision des départs, ce qui permet aux managers concernés par le départ d’un employé de s’organiser pour absorber la charge de travail grâce à un remplacement ou une répartition différente de l’activité ;

• Mise en œuvre échelonnée : L’entrée dans le programme TPSH est répartie sur quatre ans (2025-2028), les départs ayant lieu entre 2026 et la fin de 2033, ce qui permet d’échelonner la croissance de la charge de travail.

• Flexibilité de la durée du TPS : L’année 2025 permet d’ajuster la durée du TPSH, de 18 à 60 mois. Un TPS de 18 mois permet une sortie sur une date à partir de mi-2026, ouvrant l’accès du TPSH actuel aux salariés trop jeunes lors du dispositif précédent.

• Un minima garanti : Un salaire minimum garanti est octroyé au titre de la rémunération, revalorisé tous les ans au titre de la NAO :
  • • Non cadres = 2 175€
    • Cadres = 3  030€

Sous couvert du respect du RGPD, la Direction refuse la tenue systématique de la commission TPSH qui valide les départs. Pourtant cette commission garantit aux personnels que leur départ se fait dans le respect de leurs droits.

Le saviez-vous ?

La commission vous permet de vous faire assister d’un représentant du personnel qui s’assurera que vous bénéficiez de toutes les mesures (y compris financières) pour partir dans les meilleures conditions en TPSH. »

Vos élus restent à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos demarches.

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