La loi Travail récemment promulguée prévoit désormais la possibilité de définir par accord d’entreprise les modalités de répartition de la contribution patronale aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) au prorata des effectifs ou de la masse salariale, ou une combinaison de des deux.
La CFE-CGC propose à la Direction de saisir cette opportunité pour négocier un nouvel accord, afin de mettre la gestion des ASC en conformité avec le droit et l’intérêt collectif, et de remplacer l’accord de 2005, devenu obsolète.
Télécharger le fac similé du courrier adressé à Jérôme Barré : 
2016 09 – J-BARRE – Courrier DRH négociations ASC VDef.pdf
Monsieur,
L’accord Contribution patronale aux activités sociales et culturelles du 13/01/2005 et ses avenants a été dénoncé en septembre 2014 par la CFE-CGC Orange, dans le but de le renégocier sur de nouvelles bases.
La Cour de Cassation le 12 novembre 2015, dans le cadre de la demande du CE de SCE à reprendre la gestion du budget restauration, comme lui autorise le Code du travail, a sérieusement entamé la crédibilité de cet accord, en rappelant qu’un CE ne pouvait se voir privé de ses droits légaux au versement par la Direction d’un budget basé sur la masse salariale, l’accord lui étant inopposable sur ce point.
La CFE-CGC Orange a proposé aux 18 CE d’Orange, en mars 2016, de constituer un inter-CE avec le CE de SCE, permettant notamment de mieux gérer les ASC. Cette proposition n’a malheureusement pas été suivie d’effet. Chaque CE préfère gérer les ASC à sa façon sur son périmètre.
Face à l’incapacité des CE à s’organiser suite à la décision de la Direction d’appliquer le jugement de la Cour de Cassation, la Direction a pris une nouvelle position en versant 10 M€ supplémentaires à certains d’entre eux, tout en expliquant qu’il s’agit de l’application de l’accord.
Par ailleurs, la loi Travail récemment promulguée prévoit désormais la possibilité de définir par accord d’entreprise les modalités de répartition de la contribution patronale par effectifs ou par masse salariale ou les deux[1].
Nous vous proposons de saisir cette opportunité pour ouvrir la négociation d’un nouvel accord d’entreprise, afin de réfléchir aux modes de répartition de l’ensemble des budgets dont la gestion est dévolue aux CE, et de mettre en conformité avec le droit et l’intérêt collectif – des personnels comme de la Direction d’Orange – tout ce qui relève des ASC.
En effet, certaines dispositions de l’accord de 2005, qui ne devait être que transitoire, perdurent en toute illégalité, et il convient de remettre dans la dotation des CE tous les budgets qui relèvent de leurs attributions, comme le financement des associations « historiques » actuellement gérées par le CCUES, ou les aides d’urgence.
Il est également dans l’intérêt de la Direction de supprimer toute cause de redressement URSSAF et de contentieux judiciaire, et d’intégrer dans cet accord toutes les activités et dotations relevant du périmètre des ASC qui ont été mises en place par la Direction sans accord des CE, afin d’en organiser le transfert vers les CE. On peut citer notamment :
– Orange chante : la Lettre de l’Expansion a fait état d’un budget de 400 000 € / an ;
– les machines à café, en particulier celles où le café est offert gratuitement (notamment au siège social d’Orange) ;
– les 120 € de VOD offerts au personnel, qui sont à l’évidence des ASC, puisque non déclarés en avantage en nature afin de s’exonérer de charges sociales.
Les CE pourront s’ils le souhaitent passer des conventions avec la Direction pour la gestion déléguée de ces activités.
La Direction se doit aussi d’informer les élus des CE du montant des redressements URSSAF qui ont été payés par l’entreprise en raison du versement non conforme de certaines ASC par les CE, et d’intégrer ce montant au budget des ASC.
Enfin, les 10 M€ supplémentaires versés à certains CE en 2016 doivent désormais être inclus dans le montant global de la contribution patronale aux ASC à ventiler entre les différents CE selon les nouvelles clefs de répartition qui seront définies dans l’accord d’entreprise.
Confiants dans votre volonté d’éteindre toute source de conflit ou de pénalité financière sur les Activités Sociales et Culturelle en ouvrant rapidement la négociation d’un nouvel accord d’entreprise, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[1] Article 34 de la Loi Travail
Après l’article L. 2323-86 du code du travail, il est inséré un article L. 2323-86-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-86-1.-Dans les entreprises comportant plusieurs comités d’établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est effectuée au niveau de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2323-86.
« La répartition de la contribution entre les comités d’établissement peut être fixée par un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12, au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés.
« À défaut d’accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. »
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